Nouveaux immigrants et résidents de retour en Israël : fin de l ’ exonération de déclaration fiscale à partir de 2026
À partir du 1er janvier 2026, une réforme fiscale majeure entrera en vigueur en Israël. Les nouveaux immigrants (olim hadashim) et les résidents de retour qualifiés perdront un avantage fiscal clé : l’exonération de déclaration de leurs revenus et actifs étrangers pendant 10 ans.
Voici ce qui change concrètement, et comment bien s’y préparer.
Ce qui existait jusqu’à présent : un régime fiscal très favorable
Jusqu’à la fin 2025, les personnes qualifiées bénéficiaient des avantages suivants, destinés à encourager l’aliyah et le retour en Israël :
- Exonération de déclaration des revenus étrangers
Pas d’obligation de déclarer les revenus générés à l’étranger ou issus de biens situés hors d’Israël pendant 10 ans après l’arrivée. - Exonération de déclaration de patrimoine
Aucune obligation de déclarer les avoirs détenus à l’étranger pendant la même période. - Neutralité fiscale pour certaines sociétés étrangères
Une société gérée depuis Israël par une personne privilégiée n’était pas automatiquement considérée comme résidente fiscale israélienne.
L’objectif ? Ne pas pénaliser fiscalement l’installation en Israël, tout en réduisant la bureaucratie (Circulaire 1/2022 de l’Autorité fiscale).
Ce qui change à partir de 2026 : fin de l’exemption de déclaration
Avec l’amendement 272 voté en avril 2024, les articles 134b et 135(b) de l’Ordonnance fiscale seront supprimés. Cela signifie :
- Obligation de déclarer les revenus étrangers, même non imposables, dès l’arrivée en Israël.
- Déclaration annuelle obligatoire de patrimoine et de revenus.
- Exonération d’impôt maintenue pendant 10 ans (articles 9 et 14(a)), mais la transparence devient obligatoire.
Les déclarations concerneront aussi bien les revenus passifs (intérêts, dividendes, loyers…) que les revenus d’activité à l’étranger.
Nouvelles obligations pour les détenteurs de sociétés et fiducies
L’amendement introduit également un changement important pour les personnes privilégiées ayant des structures à l’étranger :
- Une société détenue par un résident de retour pourra être considérée comme résidente fiscale israélienne si sa gestion est assurée depuis Israël.
- Le fisc pourra exiger la communication d’informations détaillées sur les sociétés et fiducies : bénéficiaires effectifs, pays de résidence fiscale, documents justificatifs.
Pourquoi cette réforme maintenant ?
1. Augmenter les recettes fiscales
Face à un déficit budgétaire important, notamment dû au contexte sécuritaire, l’État cherche de nouvelles ressources. L’exonération actuelle représentait un manque à gagner significatif.
2. Se conformer aux normes de l’OCDE
Israël s’est engagé dans l’échange automatique d’informations fiscales avec 147 pays. Cette réforme renforce la transparence internationale et lutte contre l’évasion fiscale, en ligne avec les standards de l’OCDE.
En résumé : ce qu’il faut retenir
À compter de l’année fiscale 2026 :
- L’exonération d’impôt sur les revenus étrangers est maintenue pendant 10 ans.
- Mais l’exonération de déclaration disparaît.
- Les nouveaux résidents devront déclarer annuellement leurs revenus étrangers et leurs actifs.
- Une attention particulière sera portée aux sociétés et fiducies détenues par ces personnes.
Notre conseil : anticipez dès maintenant
Vous êtes concerné par ce changement ? Vous avez une activité ou des investissements à l’étranger ?
Prenez conseil avant d’immigrer ou de revenir en Israël. La planification fiscale en amont est désormais essentielle.
Le cabinet Souhami Avocats vous accompagne dans toutes les étapes de votre installation ou retour en Israël, pour sécuriser votre situation fiscale en toute conformité.
